Droit de retrait en cas de danger grave et imminent Déclaration CFDT au CHSCT extraordinaire du 1er août 2007

La récente intervention en date du 16/07/2007 du service des douanes sur la gare de péage d’Agde nous interpelle une fois de plus dans le domaine de la sécurité du personnel ASF et des clients.

Pour la CFDT, il n’est pas de notre responsabilité de porter un jugement sur des interventions de ce type, quelles qu’elles soient, et qui ne sont pas les premières du genre. En effet les péages sont depuis longtemps un lieu privilégié pour monter des opérations de cette sorte.

Rappelons toutefois qu’il y a quelques années un policier a été tué par balles sur la gare de Roquemaure, de la région d’Orange.  De même, des coups de feu ont été tirés sur la gare d’Agde le 16 juillet 2007.

Ainsi, en 2001, la CFDT a posé, de manière concrète, sur la région d’Orange, et suite à des événements du même type sur plusieurs gares de péage, la sécurité des salariés dans ce type d’interventions. Pour la CFDT une seule question est prioritaire : comment agir afin que les salariés ne soient plus exposés au danger ? C’est pourquoi, dans un premier temps, ASF doit agir auprès des ministères concernés, afin que ces interventions ne se fassent pas sur ou aux abords immédiats des péages. Une sensibilisation est en effet nécessaire pour faire comprendre aux intervenants les dangers que ces opérations font courir aux salariés d'ASF et aux usagers présents sur les sites, et c’est de la responsabilité d’ASF d’œuvrer dans ce sens. Mais il n’est pas certain qu’elle soit suivie d’effet, pour des raisons de commodité pour les intervenants pour qui il est plus facile d’intervenir sur un péage que sur d’autres lieux plus difficiles à contrôler. De plus, les forces de l’ordre comme les douanes sont libres d’intervenir comme elles le veulent, sans forcément  en avertir ASF. Mais ce serait la seule manière d’agir pour assurer cette sécurité non seulement des salariés, mais également des usagers, qui sont tout autant exposés.

Face à ce constat, il ne reste plus qu’une autre éventualité : le droit de retrait pour danger grave et imminent. Ce choix est individuel, et relève du libre choix de chaque salarié. Ces derniers n’ont pas à se plier à un ordre ou une consigne de rester à leur poste de travail. Il est de la responsabilité d’ASF d’informer l’ensemble des salariés sur la possibilité de se retirer de son poste de travail en cas de danger grave et imminent. Les CHSCT ont également, bien évidemment un rôle majeur à jouer sur le plan de la communication et de la sensibilisation.

Mais, au-delà de ces possibilités offertes par le Code du Travail, pour la CFDT il faut aller plus loin. En effet, dans ces situations violentes, où des coups de feu peuvent être échangés avec risque de mort de salariés ou de clients, le retrait du poste de travail doit être organisé de manière collective pour l’ensemble des salariés présents. C’est la seule manière, sans tergiverser, de mettre rapidement à l’abri les salariés sans les exposer inutilement. Pour cela, il est indispensable que sur la gare de péage concernée, l’information concernant ce type d’intervention soit donnée en temps utile et permette ainsi aux agents d’être retirés de leur poste de travail pour ne courir aucun risque.  Il faut donc que les intervenants informent au préalable les responsables en poste de leur intention d’intervenir afin que ces derniers aient le temps d’organiser le droit de retrait collectif des salariés pouvant se trouver dans une situation de danger grave et imminent.

Dans le type d'intervention où tout se joue à la seconde près, ce qui nous préoccupe également  aujourd'hui, c’est d’avoir une procédure claire et connue de tous. Cela passe par une formation/information et des consignes de sécurité claires à destination de l’ensemble du personnel concerné. Et cela ne peut passer que par une procédure formelle, dont tous les salariés doivent avoir connaissance et que seule la direction d’ASF est en mesure de faire, afin d’éviter les atermoiements ou des interprétations dans des situations où justement il est important d’agir vite. Suite à notre action, un premier pas important avait été fait sur la région d’Orange par une note de service du directeur régional en date de juillet 2002. Il faut désormais que ces mesures concrètes soient étendues à toute l’entreprise ! Cela était la demande de la CFDT, mais malheureusement elle n’a pas été entendue.

Tout cela doit également être communiqué au CHSCT et à l’ensemble des organisations syndicales. Le CHSCT agit bien dans le cadre de la sécurité physique et psychologique des salariés. Même lorsqu'il n'a pas de blessures physiques, l'impact de ce genre de situations très violentes peut être destructeur sur le psychisme des personnes, parfois plusieurs mois après l’événement. En conséquence, la seule solution pour répondre rapidement, et pour le moment, à cette question est le retrait des salariés du poste du travail dans ce genre de situations très tendues.

C’est en fonction de ce constat que la CFDT a interpellé la DRH et les autres organisations syndicales en marge du CCE du 18 juillet 2007. Nous attendons désormais de la direction des mesures concrètes qui évidemment doivent s’appliquer dans l’ensemble de l’entreprise. Si rien n’est fait, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui pourrait être recherchée.

Dossier spécial "Droit de retrait"

Info mise en ligne le 1 août 2007

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