Pas de remise en cause des acquis

Suite à la mise en ligne sur Intranet par ASF de la nouvelle convention collective nationale de branche [CCNB], signée par toutes les organisations syndicales du secteur, de nombreux salariés se sont émus en voyant que certains droits, notamment sur les absences exceptionnelles, étaient inférieurs à ceux qui figurent dans la convention inter-entreprises Semca [communément appelée « convention collective bleue »], auxquels ils étaient habitués depuis 1979.

Maintien des acquis

A travers cette information rapide, la CFDT tient à rassurer les salariés : la convention collective Semca, plus favorable que la CCNB, continue à s’appliquer. Il en est de même pour tous les accords d’entreprise qui continuent comme par le passé.
En fait, le principe est simple : c’est toujours la disposition la plus favorable pour le salarié qui continue à s’appliquer.

Pour la CFDT, le maintien des acquis était la condition indispensable pour pouvoir s’engager dans la signature d’une CCNB, qui va essentiellement s’appliquer aux salariés des sociétés d’autoroutes qui ne bénéficiaient pas d’accords collectifs ou interentreprises.

A terme, c'est-à-dire dans quelques mois, cette CCNB sera étendue par décision ministérielle aux sociétés qui ne sont pas adhérentes. Ainsi, toutes les sociétés d’autoroutes seront soumises à une même CCNB, qui constitue un socle commun sur lequel viennent se greffer les accords collectifs interentreprises [comme notre « convention collective bleue »] ainsi que les accords d’entreprise ASF.

Cette « sécurisation » des accords existants a été actée dans un protocole d’accord n°14 relatif au toilettage technique qui a permis de retirer les éléments obsolètes de la « convention collective bleue » et d’y intégrer les 13 avenants qui étaient venus s’y greffer au fil des années.

La « convention collective bleue » continue donc à s’appliquer pour les salariés d’ASF, comme pour les salariés des ex. Semca !

Quel avantage à être en CCNB ?

Au-delà de la pérennisation des acquis, si la CFDT s’est battue depuis des années pour que le secteur autoroutier soit enfin organisé en branche professionnelle, c’est avant tout pour pouvoir bénéficier de négociations qui ne peuvent être ouvertes que dans le contexte d’une CCNB étendue. Ainsi, la CFDT a beaucoup insisté pour que des discussions soient ouvertes dès l’automne sur la CATS [Cessation Anticipée d’Activité pour certains Salariés], en vue de l’ouverture d’une négociation lorsque la CCNB sera étendue. En effet, la loi prévoit cette possibilité uniquement dans le cadre d’une convention collective étendue.

Nous avons été entendus puisque le protocole d’intentions communes prévoit cette disposition dans son article 4.
Rappelons que ce dossier de la CATS, qui devait permettre à certains salariés de partir en cessation anticipée d’activité sous certaines conditions, avait été abordé il y a quelques années à la demande notamment de la CFDT. Ce dossier n’avait pu aboutir notamment parce que nous n’étions pas en CCNB étendue.

Ce dossier sera donc à nouveau ouvert dans quelques temps. La CFDT vous en tiendra informés le moment venu.

Mise en ligne le 19 septembre 2006.

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