LE POINT SUR LE DROIT A DIF NEGOCIE DANS LES ACCORDS EXISTANTS
Afin d'évaluer les caractéristiques des accords passés en France jusqu'à présent au niveau des caractéristiques du DIF, la CFDT a étudié les accords de grandes entreprises et la plupart des accords de branche (environ 150 sur les 274 branches existantes de plus de 5 000 salariés). Seuls les accords de branche trouvés, améliorant les droits à DIF, y sont recensés.
Les résultats sont retranscrits dans les deux tableaux ci-dessous. Et l'on s'aperçoit bien que la grande majorité des accords comportant un droit supérieur à 20 h ne cumule pas d'augmentation de droit pour les salariés à temps partiel et prévoient des DIF hors temps de travail, sauf accord donné par l'employeur à la demande du salarié. Quant aux possibilités d'anticipation des droits à DIF, on ne peut pas dire qu'elles soient largement répandues.
Accords entreprises |
Droits
à DIF |
Nota |
Hors
et dans temps Travail |
| EDF | 20 h pour
tous. Pas de majoration pour les temps partiels. Pas d'anticipation possible. |
150 000 salariés concernés. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| EADS | 20 h pour
tous. Pas de majoration pour les temps partiels. Anticipation possible
à 120 h. |
46 000 salariés concernés. |
Pendant et
hors temps de travail. |
| SNCF | 24 h/an pour DIF sur formations visant une promotion interne ou un changement
de fonction accepté.. 20 h pour les autres. Pas d'anticipation
possible. |
168 000 salariés concernés. Signataires CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et SNCS |
Sur temps pour promotions,
hors temps pour les autres |
| PEUGEOT | 20 h pour tous. Pas de majoration pour les temps partiels. Pas d'anticipation
possible. |
207 000 salariés concernés. Signataires CFDT, CGC, CFTC, FO et GSEA |
Sur temps si l'organisation
du travail le permet. |
| SOCIETE GENERALE | 20 h pour tous. Pas de majorations pour les temps partiels. Anticipation possible dans la limite de 15 ou 60 h selon le cas. | Signataires CFDT, CFTC, CGT, FO et SNB |
Dans ou hors temps de travail si action en lien avec la profession bancaire. Sans rapport : demande dirigée vers le CIF. |
| AXA | 20 h pour tous. Droit de 20
h à partir d'un taux d'activité égal ou supérieur à 80
%, protaté pour les autres. Anticipation des droits à 120
h pour les salariés âgés de 45 ans et + ou ayant
20 ans d'ancienneté. |
Signataires CGT, CFDT, CFE-CGC et SNCS |
Sur le temps
de travail pour actions liées au plan de formation ou à un projet professionnel. En dehors du temps pour les autres formations. |
Accords
branches |
Droits
à DIF |
Nota |
Hors
et dans temps Travail |
| Notariat | 25 h pour
tous, au prorata pour les taux d'act. Inférieurs à 50 %. |
20
% sur temps, 80 % hors. |
|
| Boucherie | 24 h/an pour
tous les CDI. |
DIF uniquement
sur actions prioritaires très limitées en
nombre et à caractère strictement
professionnel. |
DIF "peut" se
faire
sur temps de travail. |
| Pharmacie d'officine | 24 h temps plein et égal
et sup à 80 %. Proraté pour les autres. |
Hors temps pour tous. |
|
| Agriculture et Centres équestres | 24 h si + de 20 ans d'ancienneté ou
+ de 45 ans, ou niveau diplôme très
bas. 20 h pour les autres salariés. |
DIF uniquement liés
au monde agricole,
aux nouvelles technologies et aux langues. |
Hors et dans
en partie. |
| Confiserie (détaillants) | 22 h pour tout
salarié travaillant + de 21 h/semaine. 23 h la 6ème
année. Au prorata pour les autres. |
Sur temps mais seulement en
basse saison. |
|
| Pâtisserie | 22 h pour salairés à temps
plein, au prorata pour les autres |
Tout en dehors du temps. |
|
| Commerce de gros | 21 h pour tous les CDI temps
plein, proraté pour les autres. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
|
| Horlogerie | 21 h pour tous les CDI temps
plein - prorata temporis pour les temps partiel
(plancher de 10 h). |
Formations éligibles
: définitions du code du travail. |
En partie sur temps avec
accord écrit sal/empl. |
| Propreté | 21 h pour tous les CDI, temps
partiel au prorata. |
Accord laisse organisation
DIF à négo entreprise
et accords entre salariés et directions. |
En dehors du temps
si pas accord entreprise. |
| Travail temporaire | 40 h par tranche de 2 700 h
travaillées. |
Perfectionnement et développement
des compétences
en lien avec les emplois de l’entreprise =
prioritaires. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Huissiers de justice | 21 h pour tous les temps pleins.
Proraté pour les autres |
,
|
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Immobilier | 21 h pour tous les temps pleins.
Proraté pour les autres |
Formations éligibles
: définitions du code du travail. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Audiovisuel | 21 h pour temps plein + tout
handicapés. Temps partiels proratés. |
21 h ajoutées si formations
liées aux orientations entreprise
Tout DIF : action doit garder caractère professionnel. |
En partie sur temps si
accord employeur/salarié. |
| Télécommunications | Plus 15 % pour les salariés âgés
de 45 ans et plus sur actions plan ou
priorités branche, et si hors temps de travail.
20 h pour les autres. |
En partie dans le temps si
accord employeur/salarié. |
|
| Négoce commerce audiovisuel | 21 h pour temps plein et à partir
de 80 % de TA. |
Anticipation DIF sur 120 h
avec accord employeur. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Commerce chaussures | 21 h pour les temps plein.
Proraté pour les temps partiels |
Actions prioritaires de branche |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Crédit immobilier | 21 h pour les temps plein.
Proraté pour les temps partiels |
Formations éligibles
: actions prioritaires de branche liées au côté professionnel. |
Préconisation accord
:
sur temps de travail. |
| Distribution directe | 21 h pour les temps plein.
Proraté pour les temps partiels |
Actions prioritaires de branche |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Enseignement privé sous contrat | 21 h à partir de 80
% de TA. Tps partiels proratés mais plancher 11 h. |
Formations éligibles
: actions prioritaires de branche et celles liées au côté professionnel. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Experts automobile | 21 h pour les temps plein.
Proraté pour les temps partiels |
Formations éligibles
: promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement
des connaissances |
Accord ne "légifère" pas
sur hors temps ou pas. |
| Greffiers tribunaux de commerce | 21 h pour temps plein, proraté par
les temps partiels |
Actions prioritaires de branche. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Distribution boissons hors domicile | 21 h pour les temps
plein et les temps partiel à partir de 66 %. Proraté pour
les autres temps partiels. |
Actions prioritaires de branche |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Photographie | 21 h à partir de 80
% de TA. Autre temps partiels proratés. |
Actions prioritaires de branche. |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
| Secteur tertiaire | 21 h à partir
de 80 % de TA. Autre temps partiels proratés. |
Si DIF inclus dans
plan de formation : tout ou partie dans le temps de trav. Pour les autres
: même chose mais seulement avec accord employeur. |
|
| 9 autres accords branche | 20 h à partir d'un taux
d'activité de 80 % |
||
| Transport aérien | 20 h pour tous
- 15 % de plus pour les temps partiels |
Actions prioritaires de branche |
Hors temps sauf accord
écrit employeur/salarié. |
Info mise en ligne le 18 septembre.
Retouvez nos autres infos sur ce dossier.
<- Retour "DIF" I Haut de page I <- Retour "Infos"