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Ce que dit la loi : Tout salarié en CDI et à temps plein bénéficie chaque année d’un droit individuel de formation (DIF) d’une durée de 20 heures -sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant des durées supérieures- et pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata temporis.

Les droits acquis au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans, et le contingent d’heures de formation disponible à ce titre est, dans ce cas, plafonné à 120 heures. Un salarié à mi-temps peut cumuler ses droits sur 12 ans pour atteindre le plafond, par exemple. Pour un salarié ASF à plein temps le droit à DIF s’élèvera à 54 heures au 1er janvier 2007. C’est un calcul qui tient compte de la date de sortie de la loi : début mai 2004 (14 h pour 2004 + 20 h pour 2005 + 20 h pour 2006).

Nota : le projet d’accord ASF intégrait une majoration de 25 % des droits en heures pour tous les temps partiels et un droit arrondi à 20 h pour 2004. Certains accords existants en France dépassent ces 20 h, la plupart de ceux-ci donnant 21 h. Cependant, ils cumulent rarement ce plus avec une majoration pour les temps partiels, sont souvent effectués hors temps de travail ou nécessitent l’accord de l’employeur pour être pris sur le temps de travail. D’autre part le fort pourcentage de 25 % est d’un niveau relativement rare dans les accords existants.

Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié qui justifie d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise.
Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié, et le choix de l’action de formation suivie est arrêté en accord avec l’employeur. Lire cette page pour connaître le processus de demande.

Pour quelles actions de formations ? La loi de mai 2004 reprend exactement les dispositions de l’accord national interprofessionnel de décembre 2003, signé par toutes les confédérations syndicales représentatives au niveau nationak (CFDT - CFTC - CGC - CGT - FO) :
Les actions de formation permettant l’exercice du DIF peuvent être choisies parmi les actions de formation prioritaire définies par une convention de branche ou d’entreprise (axées sur les métiers et en lien avec les besoins des professions). En l’absence d’un tel accord, les actions de formation peuvent être les suivantes :

Actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
Acquisition/entretien/perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
Acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ou de qualification professionnelle.

Nota : Le projet d’accord ASF ne limitait pas les possibilités de formation à des priorités de branche ou d’entreprise mais listait les trois types d’actions ci-dessus.

Le DIF ne correspond donc pas à la définition de la formation de « type C » que l’on connaissait à ASF jusqu’à présent : « Formations pour soi, demandées par le salarié et ne concernant pas sa vie professionnelle. »
En effet, l’accord national, à son article 2-10, prévoit trois type d’actions au niveau du plan de formation, celles de :

Pour ces dernières cet accord précise : «Lorsque les actions de formation ont pour objet le développement des compétences des salariés, elles doivent participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à une reconnaissance par l’entreprise. »
Et hors ces trois types de formation, il n’y a que le DIF de prévu par les nouveaux textes.

DIF sur le temps de travail ou sur temps de repos ? Les textes prévoient que le DIF est réalisé hors temps de travail mais si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail (Art. 933-3 du code du Travail). Dans beaucoup d’accords existants il se déroule hors temps de travail. Une partie de ces textes prévoient tout de même que des DIF sont effectués pendant le travail à la condition qu’ils soient en lien étroit avec le domaine professionnel.
Quand le DIF est effectué hors temps de travail il est versé une indemnité représentant 50 % du salaire net aux salariés concernés.
DIF sur catalogue. Pratique largement répandue dans les entreprises couverte par un accord sur la formation, les formations DIF sur catalogues permettent aux salariés de choisir une formation sans avoir à procéder eux-mêmes aux recherches et démarches. D’autre part, ces catalogues permettent, en formant des groupes de stagiaires, de baisser les prix demandés par les prestataires et ainsi de faire bénéficier d’une formation plus de salariés pour un même budget. Ces dernières années, la majeure partie des formations de type C à ASF ont été choisies sur catalogue.

Nota : Le projet d’accord ASF prévoyait que ces catalogues auraient été élaborés en collaboration avec les commissions Emploi-Formation des comités d’entreprise de chaque établissement, comme pour les ex-types C. Il s’agissait donc là d’une certaine garantie d’adéquation de l’offre DIF avec les besoins majoritaires des salariés.

DIF hors catalogue. En l’absence d’accord la direction a décidé de ne pas publier de catalogue DIF dans le plan de formation 2007. Chaque salarié désireux d’effectuer une telle formation devra donc effectuer recherches et démarches lui-même. Lire cette page pour connaître le processus de demande.
Anticipation des droits à DIF. Un accord peut prévoir l’anticipation des droits à DIF. Cette anticipation permet de bénéficier des 120 h, normalement acquises au bout de 6 ans, dès la première année d’utilisation des droits, afin de suivre une formation plus conséquente. Cette anticipation, autorisée à tous les salariés ou à certaines catégories jugées prioritaires, permet également d’éviter un phénomène redoutable au niveau du DIF : l’afflux de demandes au bout de 6 ans, quand les salariés auraient atteint ensemble le plafond des 120 h. Or, il est évident que la totalité des demandes ne pourraient être acceptées sur une seule année. Résultat : beaucoup de salariés resteraient bloqués à ce plafond pendant plusieurs années, tant qu’ils n’auraient pas utilisés leur droit accumulé et, pendant ce temps, ne pourraient plus recommencer à acquérir de nouveaux droits.

Nota : Cette anticipation était prévue dans le projet d’accord ASF pour les salariés de plus de 45 ans, les handicapés et ceux qui totalisaient 80 h de droit acquis. En l’absence d’accord, cette anticipation ne peut se mettre en place : le phénomène de blocage évoqué ci-dessus risque donc de se produire.

Les frais relatifs au DIF (formation, accompagnement, transport, repas…). Ils sont à la charge de l’entreprise.
Premières statistiques sur le DIF. Pour l’année 2005, seulement 3 % des salariés ont fait une demande de DIF en France (source : http://www.droit-individuel-formation.fr/seulement-3-salaries-secteur-prive-ont-fait.html ). Comment expliquer ce chiffre dérisoire ? La première explication qui vient à l’esprit est celle du manque d’information des salariés. Une deuxième est avancée : ceux-ci attendent de cumuler plus de droit afin de suivre une formation plus conséquente. Mais sachant que la plupart des accords prévoient un DIF hors temps de travail, on ne comptabilise que 37 % de DIF effectués dans ces conditions en 2005. Une hypothèse vient donc naturellement à l’esprit pour expliquer cette proportion : les salariés ne sont pas particulièrement partants, majoritairement, pour suivre une formation hors temps de travail.

Nota : L’absence d’accord sur ASF met, malheureusement, les salariés dans l’obligation de suivre leur DIF hors temps de travail. Très compliqué pour les postés et les salariés à la journée d’effectuer une formation dans ces conditions, à moins de poser des heures de récupération, des ARTT, des APA, etc. Et il n’est pas du tout évident que l’indemnité de 50 % du salaire net puisse réellement représenter la clé du problème.

Il est donc fortement probable que beaucoup de salariés ne pourront pas bénéficier de ce droit et consommer ces heures. Le budget formation ASF ne peut s’en trouver qu’allégé. Cherchez le bénéficiaire !