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LE PROCESSUS DE DEMANDE DE DIF

Le salarié qui fait valoir ses droits à DIF,  doit adresser directement au service RH de son établissement sa demande par écrit en LRAR au minimum 3 mois avant la date de l’action de formation envisagée. Voir un modèle de lettre ici.

Cette demande doit préciser l’intitulé de la formation, ses dates de réalisation (date de début/date de fin), son coût pédagogique prévisionnel, les frais de déplacement et d’hébergement prévisionnels, sa durée totale en heures, l’organisme susceptible de la dispenser.

L’accord sur le choix de la formation est arrêté par écrit entre le salarié et l’employeur, qui dispose d’un délai d’un mois pour le notifier à compter de la réception de la demande, en LRAR,  par le service RH de l’établissement. L’absence de réponse de la direction vaut acceptation de la demande.
 
Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre employeur et salarié, celui-ci peut présenter sa demande à l’organisme de gestion des CIF (Congé Individuel de Formation) qui l’étudie au regard de ses priorités et critères.

Si la demande est acceptée l’employeur apportera sa contribution au projet dans la limite de l’intégralité des frais lié à la mise en œuvre de la formation. Le FONGECIF dont relève son entreprise assure en priorité la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre d’un CIF, sous réserve que cette action corresponde à ses critères et priorités.

Lorsque la formation choisie par le salarié est effectivement prise en charge par le FONGECIF, l’employeur est tenu de verser au FONGECIF une somme égale :
• au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF,
• et au coût horaire forfaitaire règlementaire* (9,15€/h) applicable au contrat de professionnalisation multiplié par le nombre d’heures acquis au titre du DIF.

Exemple :
Pour le salarié dont le salaire horaire net est de 20 € et qui disposerait d’un crédit d’heures représentant 60 heures, l’entreprise serait tenue dans ce cas de verser au FONGECIF une somme égale à :
- 50 % x 20 € x 60 h = 600 € au titre de l’allocation formation,
- le forfait légal applicable au contrat de professionnalisation,
soit 9,15 € x 60 h = 549 € au titre des frais de formation
soit un total de 600 + 549 = 1149 €.

Info mise en ligne le 18 septembre.

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