La seconde réunion de Branche sur la Cessation Anticipée d'activité pour certains Travailleurs Salariés [CATS] s'est tenue le 8 février dernier. Même si cette négociation est extrêmement cadrée par le décret ministériel, nous avons pu rentrer davantage dans les détails de ce dossier.

Plusieurs étapes nécessaires

En effet, la mise en place d'un tel dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à plusieurs impératifs, dont nous vous informons sous réserve de la validation finale par le Ministère et d'autres évolutions dans les réunions à venir.

Signature d'un accord de Branche qui doit préciser notamment :

• les bénéficiaires : seraient concernés les salariés travaillant ou ayant travaillé en « équipes successives », 3X8 [et peut être 2X8] pendant au moins 15 ans. Cette durée de 15 ans s'apprécie à n'importe quel moment de la carrière du salarié, afin de permettre à un maximum de salariés d'avoir la possibilité de choisir ce dispositif, puisque la décision relève du seul volontariat du salarié.
• les conditions d'âge : la négociation en cours a arrêté l'âge de 57 ans. En effet l'Etat ne prend en charge une partie du financement du dispositif qu'à partir de cet âge, et les sociétés d'autoroutes ne souhaitent pas en supporter seules le coût.
  De même, les salariés reconnus handicapés à la date de signature de l'accord de Branche pourraient adhérer au dispositif, sous réserve de compter au moins 10 ans d'affiliation à un régime salarié de sécurité sociale.
• l’ancienneté requise : elle serait d'au moins 5 ans, même effectués dans plusieurs sociétés d'autoroutes. Le décret précise également qu'il faudra avoir un an d'ancienneté continue dans l'entreprise actuelle
• la durée de l'accord : les partenaires sociaux souhaitent aller au maximum de ce que prévoit le décret, à savoir 5 ans.
• le montant de l'allocation : le maximum prévu par le décret à été retenu, à savoir 65% du salaire brut de référence des 12 derniers mois précédant l'adhésion au dispositif. Evidemment l'allocation sera plus élevée en « net », car le bénéficiaire ne cotisera que sur la CSG et CRDS.
• l'organisme paritaire : l'UNEDIC a été proposée.

Signature d'un accord d'entreprise :

C'est la seconde partie du dossier. Des négociations dans chaque société d'autoroutes, conclues par un accord d'entreprise, sont également obligatoires pour mettre en place un dispositif CATS. Ces accords d'entreprise pourront d'ailleurs revenir sur certains points de l'accord de Branche, comme la durée de 5 ans de l'accord. Ils devront aussi inclure une référence à un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences [GPEC].

Quel calendrier ?

Nous pouvons raisonnablement penser qu'un accord de Branche pourrait être trouvé vers la fin du premier trimestre 2007. L'objectif est ensuite que les accords d'entreprise soient, dans la foulée, conclus le plus rapidement possible. Ainsi ces accords pourraient être mis en place au plus tard à la fin de cette année. Mais il est encore trop tôt à ce jour pour pouvoir l'affirmer.

La prochaine re.nion du 22 février devrait permettre d'aboutir à un projet d'accord. La CFDT continuera à vous informer de plus en plus précisément au fur et à mesure de l'avancée de cette négociation.
En attendant, les élus CFDT se tiennent à votre disposition pour de plus amples informations.

Tract mis en ligne le 15 février 2007.

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