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LA MÉDAILLE DU TRAVAIL

Article 46 de la Convention Collective - Avenant n° 1 : À l'occasion de la première remise de la médaille du travail, les agents bénéficiant d'une ancienneté de douze années dans une ou plusieurs des sociétés d'autoroutes et, éventuellement, dans une société ayant signé un accord de réciprocité avec les sociétés d'autoroutes, recevront une gratification unique de 200 points d'indice.

Cette gratification est donc attribuée à la remise de la médaille d'argent, pour laquelle les salariés doivent justifier d'un minimum de 20 ans de service. Depuis le décret du 17 octobre 2000, l'ancienneté de service s'apprécie auprès de tous les employeurs qu'à connu le salarié et non plus auprès d'un nombre limité de quatre employeurs.

ANCIENNETÉ DE SERVICE

Hormi le temps de travail, sont pris en compte :

Les périodes d'apprentissage ;
Les stages rémunérés de formation ;
Les congés de formation ;
Les congés de convertion ;
Les périodes de CDD liés à la politique de al'emploi a(adaptation, etc) ;
Le temps passé sous les drapeaux ;
Le congé maternité et parental (sur un an maximum).

Dossier de candidature. Le demandeur doit constituer un dossier de candidature comportant les pièces suivantes :

1°) une demande établie sur un formulaire spécial disponible dans les mairies et préfectures ;

2°) les certificats de travail des différents employeurs ;

3°) un état des services militaires ou la photocopie du livret militaire.

Dépôt du dossier. Les dossiers doivent être adressés, en mairie ou préfecture, avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour celle du 1er janvier. Adresse pour Paris : Service des médailles d'honneur du travail, 17, Bd Morland, 75004 PARIS.

Régime fiscal et social. La gratification versée est exonérée de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale dans la limite du salaire mensuel de base. Mais en pratique il s'agit d'une simple tolérance administrative de la part des URSSAF.

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