LE CONGÉ PARENTAL

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Ce congé (ou l’exercice d’une activité à temps partiel dans ce cadre) est de droit, si le salarié (homme ou femme) a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer pour adoption.

Quand demander ?
La demande peut se faire pendant une période qui va de la fin du congé de maternité jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (ou de l’arrivée au foyer s’il s’agit de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans). L’employeur ne peut pas refuser.

Quelle durée ?
La durée initiale du congé, ou de l’activité à temps partiel, ne peut excéder 1 an. Elle peut être ensuite prolongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Toutefois, si l’enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans le congé parental, ou la période à temps partiel, ne peut excéder 1 an à compter de son arrivée au foyer.

Congés ou temps partiel ?
Au moment de la demande vous devez choisir entre le temps partiel et le congé. Le temps partiel s’entend d’une durée de travail hebdomadaire comprise entre 16 heures et 1/5 de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise soit 7 heures pour ASF.
Vous pouvez toujours passer d’une formule à l’autre au moment de la prolongation.

Forme de la demande
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le congé ou l’activité à temps partiel suivent immédiatement la fin du congé de maternité ou d’adoption, la demande doit être adressée au moins 1 mois avant. Pour une prolongation le délai est également de 1 mois. Lorsque le congé, ou l’activité à temps partiel, ne suit pas immédiatement le congé de maternité ou d’adoption, le délai est de 2 mois.

Pas de rémunération de l’entreprise
Aucune rémunération n’est due par l'employeur pendant le congé parental. Cependant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) peut compenser partiellement cette absence de rémunération [*]. Vu la complexité des situations nous ne pouvons donner ici les montants. Pour vous renseigner, consulter le site de la CAF.Cliquer ou procurez-vous les brochures auprès de cet organisme.

Retour dans l'emploi
A l'issue du congé parental d'éducation, ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

L’ancienneté
Le congé parental est pris en compte seulement pour moitié dans l'ancienneté par la législation. À ASF, depuis l'avenant n° 1 à la convention d'entreprise n° 6, il est pris en totalité. Cependant certains services ressources humaines avaient oublié l’application de cet avenant. Nous vous conseillons de vérifier si l’ancienneté vous a bien été comptée, si vous avez pris un congé parental depuis cette date.

[*] A compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) se substitue à l'ensemble des prestations liées à la petite enfance (Apje, Afeama, Aged, Ape, Aad) pour tous les enfants nés,adoptés ou recueillis en vue d'adoption à partir de cette date.
Si vous recevez l'Ape pour un autre enfant, votre Caf vous informera le moment venu des modalités pratiques de passage de l'Ape au complément de libre choix d'activité de la Paje.

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