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La CFDT
Pour tout salarié il existe un droit essentiel qu'il est indispensable de bien connaître pour pouvoir l’exercer et se préserver ainsi des dangers : le droit d'alerte et de retrait. Or, que ce soit par crainte, ignorance de ce droit , absence de dispositions adéquates dans certains lieux de travail, voire difficultés posées par certains chefs de service, des salariés confrontés à des situations dangereuses ne se retirent pas. La CFDT tient donc à les informer de manière complète par ce document.
C'est la loi 82.107 du 23/12/1982 qui a institué, pour tout salarié, ce droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L'article L.231-8 du code du travail définit précisément ces droit :« Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux, sous réserve de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou imminent ».
Toutefois, ce droit de retrait « n'est qu'une faculté et, en aucun cas, il ne saurait être reproché à un salarié victime d'un accident de travail de ne pas s'être retié d'une situation de travail qui s'est révélé dangereuse » (Circulaire DRT n° 93/15 du 25 mars 1993).
Le danger grave et imminent
La définition de ce danger est la suivante : il y a danger grave et imminent lorsqu'on est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique, dans un délai rapproché. Il n'est pas nécessaire que le danger provienne d'une cause extérieure à sa personne. Ainsi, un salarié muté sur un poste dont l'environnement le met en danger important par rapport à son alergie peut valablement exercer son droit de retrait. Cependant, le danger doit obligatoirement avoir pour origine un fait extérieur à la personne du salarié.
En tout état de cause celui-ci doit avoir un motif raisonnable de penser que sa vie ou sa santé est en danger pour être en mesure de justifier son retrait. Même si ce danger se révèle à postériori, inexistant ou minime, il suffit que le salarié ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité.
La jurisprudence contient des exemples d'exercices du droit de retrait tout à fait légitimes, motivés par des dangers graves et imminents tels que :
-
températures négatives dans un atelier ;
-
dispositifs de sécurité notoirement défectueux ;
-
matériel non conforme aux règles de sécurité ;
-
freins de véhicules de travail défectueux et mal réglés.
À l'ASF, des situations dangereuses surviennent où le droit de retrait est utilisable par les salariés. Par exemple:
- « souricières » organisées par les forces de l'ordre armées sur un péage pour intercepter des individus ;
- arrivée proche de manifestants réputés violents sur un lieu de travail ;
- véhicule en feu dans la voie de péage ;
- manifestations qui commencent à dégénérer en violences sur un lieu de travail ;
- changements des conditions de circulation, ou météorologiques, rendant dangereuses les interventions sous circulation pour des ouvriers autoroutiers.
La réponse est contenue dans l'article L. 231-8-1 : « Tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer... ». Ce droit peut donc être exercé aussi par une équipe de travail. Cet aspect est bien prévu par la législation car il est impossible, pour celle-ci, d'ignorer que souvent le danger menace tout un groupe. Il est alors dangereux que ce droit ne soit pas organisé et appliqué au niveau collectif car cela entraîne des retraits en cascade, voire incomplet, qui peuvent mettre en danger certains salariés.
Sur ASF, ce type de problème se pose lors des « souricières » et de manifestations à caractère violent. Les membres CFDT des CHSCT agissent depuis plusieurs mois dans ces institutions pour obtenir des directions régionales des procédures de retraits collectifs.
Modalités d'exercice du droit de retrait : la procédure d'alerte
Pour exercer son droit de retrait le salarié doit passer par une procédure d’alerte, soit au même moment, soit avant de se retirer.
À qui signaler : Le salarié signale qu'il s'estime en danger et la raison de ce danger à l'employeur ou à son représentant. Ce dernier peut être tout responsable de service, ou en son absence l'agent de maîtrise ou le seul supérieur hiérarchique présent comme, par exemple, un receveur-chef dans une gare de péage, ou la personne faisant-fonction.
Par quel moyen signaler : La loi n'impose pas de moyen particulier au niveau de la façon de procéder à l'alerte de l'employeur ou de son représentant. Cette information peut donc être réalisée par tout moyen.
La durée du retrait
Elle est liée à celle du danger. Ainsi le code du travail, toujours à l'article L. 128-8, spécifie que « L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ».
Les conséquences
En dehors d'un abus manifeste de la part du salarié l'employeur ne peut sanctionner celui-ci. Code du travail, article L 231-8-1 : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux ».
Visualiser le shéma sur le droit de retrait.
