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La CFDT
Publications
de poste
Accès aux résultats des tests
Récemment
un salarié qui
demandait une copie de ses tests d’évaluation, réalisés
suite à une publication de poste, a éprouvé de sérieuses
difficultés dans sa (longue) démarche. Il a même eu toutes
les peines du monde à se faire remettre une copie de ces derniers.
Conseillé par la CFDT ce salarié a donc effectué cette demande
officiellement et par écrit auprès de la direction… qui
l’a dirigé sur la société sous-traitante chargée
d’organiser ces tests. Celle-ci, très surprise d’une telle
demande, quasi-systématiquement satisfaite par les employeurs concernés,
lui a tout de même envoyé le document en question.
On constate donc, sur ASF, une méconnaissance assez grave des droits des
salariés en la matière. En effet, les salariés soumis à des
tests d’évaluation organisés par l’employeur, directement
ou indirectement, possèdent bien, comme tout citoyen en France, d’un
droit d’accès sur ces écrits, notamment par la remise d’une
copie s’il s’agit de la demande des concernés. C’est
d’ailleurs au moment de ces tests que doivent être communiqués
aux candidats les noms et adresses du responsable (ou service, ou autre) à qui
s’adresser pour exercer ce droit.
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),
dans son « Guide pratique pour les employeurs », rappelle,
sur le droit d'accès et de rectification :
« En application des articles 39 et suivants, de la loi
du 6 janvier 1978, et L 121-7 du code du travail tout candidat peut obtenir communication
des informations le concernant…
La Commission recommande en conséquence
que tout candidat soit clairement informé des modalités d'exercice
du droit d'accès et puisse obtenir sur sa demande toutes les informations
le concernant y compris les résultats des analyses et des tests ou évaluations
professionnelles éventuellement pratiqués…
La Commission recommande que la communication
des informations contenues dans la fiche du candidat soit effectuée par écrit,
la communication des résultats des tests ou évaluations devant être
faite par tout moyen approprié au regard de la nature de l'outil utilisé. »
La CFDT conseille donc aux salariés de se rapprocher de ses militants
s'ils éprouvent des difficultés dans ce type de démarche.
Elle recommande également à la direction générale
de diffuser largement ce "Guide pour les employeurs" à travers
les services ASF, notamment RH. Ses élus interviendront, le cas échéant,
sur tout futur manquement à ces obligations tirées, nous le rappelons,
de la législation en vigueur.
Info mise en ligne le 16 août 2006
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