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Epargne salariale

Négociation sur le déblocage anticipé « sans justificatif »

Rappelons tout d’abord que c'est l’article 3 du projet de loi relatif au soutien de la consommation et de l’investissement, adopté en conseil des ministres le 16 juin dernier qui permettra ce déblocage anticipé. Il a également été adopté à l’Assemblée nationale et doit être discuté au Sénat dans les prochains jours. Vous en trouverez ci-dessous les grandes lignes.

ü       Combien et quand ?
Il sera possible de débloquer, en franchise d'impôt et de cotisations sociales, les sommes placées sur un plan d'épargne salariale dans la limite de 10 000 euros par participant, sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Cette possibilité sera ouverte entre le 16 juin, date de l’adoption du projet par le conseil des ministres, et le 31 décembre 2004. Mais ce déblocage ne pourra être effectif  avant le mois de septembre 2004.
Les sommes sont versées après déduction des prélèvements sociaux, soit CSG de 7,5 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 % : soit un prélèvement global de 10, 3 %. Le montant de 10 000 euros est donc calculé sur les montants perçus. Ces sommes pourront être utilisées de manière totalement libre.

ü       Quelles sommes ?
1.      les sommes issues de la participation, constituées avant le 16 juin 2004 et les avoirs placés avant cette date sur un plan d'épargne salariale : PEE, PEG et PPESVG, etc.

2.      les sommes issues de la participation et de l'intéressement versées entre le 16 juin et le 31 décembre 2004. Dans ce cas, il est à noter que le versement direct de ces sommes est possible depuis le 16 juin dernier, sur simple demande des bénéficiaires et ce, jusqu'au 31 décembre 2004.

ü       Quelles conditions ?
Déblocage des avoirs détenus dans un plan d'épargne salariale.

§         Jusqu'au 30 septembre 2004. Il est nécessaire de conclure un avenant à l'accord de participation ou au règlement du plan, par un accord négocié entre les organisations syndicales et la direction, pour les accords de participation et les plans institués dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou de branche. La négociation pour le groupe ASF/ESCOTA se tiendra le 1er septembre 2004.

§         Après le 30 septembre 2004, à défaut d'accord. Les avoirs détenus sont soumis à une décision unilatérale du chef d’entreprise.

La CFDT ASF reviendra sur ce dossier le moment venu, soit dès le mois de septembre 2004, et vous tiendra informés.

Info mise en ligne le 12 juillet 2004.

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