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La CFDT

 

CCE du 11 décembre 2008
Avis des élus CFDT sur les projets d'accords présentés

 

Information/consultation sur les projets de convention d’entreprise relatives aux augmentations salariales 2009

 Sur le 1er accord « ouvriers-employés-maîtrise » technique, la CFDT revendiquait avant  tout de  limiter à ¼ l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, tout en ayant une enveloppe augmentations générales supérieure à l’inflation mesurée sur les 12 derniers mois. C’est chose faite puisque chaque salarié bénéficiera de 3% d’augmentation générale au 1er janvier 2009. L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de 1%, versée également au 1er janvier comme nous l’avions demandé. Ainsi l’enveloppe des AI n’augmente pas en proportion, bien au contraire.

  1. Sur le 2e accord relatif à l‘encadrement, la CFDT avait deux revendications majeures : un « talon minimum » qui garantisse des augmentations pour les salariés effectuant normalement leur travail. Ce « talon  a été fixé à 2%.  Nous avions demandé de supprimer de 2nd seuil de 4%, qui aurait eu pour effet d’interdire des augmentations comprises entre 2% et 4% et donc ouvrait la porte à des rémunérations incohérentes. Le « 0% » d’augmentation pour l’encadrement est donc une sanction qui doit être justifiée, arguments à l’appui.

Les primes d’éloignement sont quant à elles revalorisées de 5%, applicables dès la paie de janvier 2009.

Ces deux accords, comme les précédents, sont le fruit d’une négociation où chaque partie a fait progresser ses revendications ou ses objectifs et obtenu des résultats tangibles et pérennes pour les salariés dans un contexte économique délicat. Ainsi, si la CFDT souhaitait parvenir à des accords pour tous les salariés, qu’ils soient exécution, maîtrise et cadres, c’était avant tout pour limiter l’individualisation forcenée qui sera inévitable si les organisations syndicales laissent la direction agir unilatéralement. Une négociation, cela sert d’abord à ça, quand bien même si certains focaliseront sur ces AI, oubliant au passage le niveau de l’AG, à resituer dans le contexte actuel.

Pour autant, nous savons combien l’individualisation devra être maîtrisée et contrôlée à l’avenir. C’est pourquoi une attention toute particulière sera portée à la mise en œuvre des AI 2009, avec un calendrier précis d’application. Même si nous savons bien que tout ne peut être parfait immédiatement, ces moyens de contrôle ne doivent pas être un marché de dupes, mais bien permettre d’instaurer toujours plus de transparence et d’équité dans les choix qui seront faits. La CFDT l’a toujours dit, l’individualisation n’est pas une fin en soi, loin de là.

En fonction de quoi, les élus CFDT émettent un avis favorable sur ces 2 projets d’accord, considérant qu’ils garantissent une évolution positive du pouvoir d’achat, dans un contexte économique où beaucoup ne pourront pas en dire autant. Pour autant, si les organisations syndicales son signataires pensent le contraire et s’y opposent comme le leur permet les nouveaux textes de loi, ces deux accords seront tout simplement annulés.

Syndicats signataires du 1er accord : CFDT – CFTC- FO
Syndicats signataires du 2nd accord : CFDT – CGC – FO


Information/consultation sur le projet de convention d’entreprise relative à la prime péage

Cette négociation a été ouverte à l’initiative de la direction pour rénover les dispositions régissant le calcul de la prime à la transaction collective instaurée par la convention d’entreprise n°34, datant de 1994. La direction a motivé sa décision par un problème relatif aux dépassements des plafonds déterminés dans cet accord, qui perduraient depuis plusieurs années. Cet accord, sur sa partie collective, qui date donc de 1994 a eu pendant toutes ces années le mérite de prendre en compte tous les véhicules, quelle que soit leur classe et surtout qu’ils aient été traités en voie manuelle ou automatique, et en voies d’entrée comme en voies de sortie. Lorsqu’on connait les évolutions des  transactions sur les voies automatiques au détriment des voies manuelles, cet accord a donc permis de garantir  des niveaux de primes en constante augmentation. Pour autant, cet accord n’était plus adapté aux nouvelles organisations du péage [AVA, télé-opération, etc.], ce qui générait des incohérences et des inéquités. En conséquence la CFDT avait plusieurs objectifs dans cette négociation :

  • Aboutir à un nouvel accord adapté aux nouvelles réalités du péage, et plus équitable pour les salariés ;
  • Garantir la progression de cette prime dans le temps, et ce malgré le contexte économique plus que morose et ses conséquences inévitables sur le trafic autoroutier ;
  • Rendre le calcul de cette prime plus simple à comprendre et à vérifier pour chaque salarié ;
  • Préserver le niveau et la progression de la prime péage individuelle, même si cette dernière n’était pas concernée par cette négociation.

La CFDT considère que la négociation a permis de  répondre à ses revendications. En conséquence les élus CFDT émettent un avis favorable sur ce projet d’accord.

Accord signé par toutes les organisations syndicales.


Information/consultation sur le projet de convention d’entreprise relative à l’intermittence pour la Viabilité Hivernale

La CFDT n’était pas demandeuse de cette négociation. En effet, nous sommes opposés au principe du recours généralisé à l’intermittence dans le secteur autoroutier. En effet notre secteur, dont l’activité se déroule du 1er janvier au 31 décembre n’a pas, en principe, vocation à voir se mettre en place ce type de contrats. Pour autant, sitôt la négociation ouverte, nous nous sommes résolument engagés dans celle-ci afin de ne pas laisser à ASF toute latitude pour généraliser unilatéralement ce dispositif, afin de répondre à une situation bien précise qui perdurait depuis de trop longues années, au détriment des salariés  et qui ne pouvait être satisfaisante pour aucune organisation syndicale, sauf à laisser perdurer des CDD. L’intermittence peut en effet déboucher sur de la précarité, et même si ces contrats sont en CDI, ne serait-ce que parce que le nombre d’heures annuel peut très vite s’avérer insuffisant.  Dès lors, notre objectif était simple : verrouiller par un accord les possibilités de recours à ce type de contrats, afin de prémunir les salariés d’éventuelles dérives. Ainsi, cet accord s’appliquera exclusivement sur deux districts et un point d’appui d’ASF, et ne concernera que la viabilité hivernale.  De même la durée des contrats sera de 6 mois maximum. Les travaux et interventions, liés aux conditions climatiques particulières nécessitent systématiquement à cette période de l’année des augmentations d’effectifs, uniquement sur cette filière.

Point très important, ces emplois en CDI seront attribués en priorité à des salariés CDD qui venaient depuis plusieurs années travailler dans cette période hivernale. C’est une réduction de la précarité, d’autant plus que plupart d’entre eux occupent en dehors de ces mois d’hiver un autre emploi en dehors d’ASF. C’est un des points qui a conduit la CFDT à négocier cette nouvelle organisation.

De plus, toutes les garanties de reconnaissance de l’ancienneté acquise en tant que CDD, de congés, de prévoyance ou encore de formation sont actées dans cet accord. Le  nombre de ces contrats sera également limité en nombre, afin de ne pas se substituer dans le temps aux emplois CDI « classiques ».

Toutes les revendications de la CFDT ont été acceptées. C’est une nouvelle preuve qu’une négociation, menée avec rigueur, peut déboucher sur un accord qui prenne en compte les différentes aspirations, et qui permette de se mettre à l’abri d’éventuels futurs dysfonctionnements. La négociation est le seul choix qui permette de protéger les droits des salariés. Les élus CFDT émettent donc un avis favorable sur ce projet d’accord.

Syndicats signataires : CFDT – CFTC – CGC – FO - SUD


Information/consultation sur le projet d’avenant relatif à la convention d’entreprise de la filière télécom

Cet avenant s’inscrit dans le prolongement de la convention d’entreprise qui démarrera à la même date, au 1er janvier 2009. La CFDT tout au long de la négociation de cet avenant avait comme principal objectif d’anticiper sur ce futur télécom de Montpellier, notamment en intégrant rapidement, avant la mise en place de ce PC, tous les salariés concernés sur les deux districts de Sète et Gallargues. Ceci dans l’objectif affiché du maintien en compétences de tous ces salariés qui seront demain les forces vives de ce PC. Des garanties claires ont été obtenues, avec des dates butoir dans la mise en application pour chaque catégorie, et cela quelles que soient les évolutions du dossier sur le dédoublement de l’A9. Cet acquis est d’autant plus important  lorsqu’on connait les incertitudes qui pèsent sur la future attitude de l’Etat à propos des projets d’infrastructures autoroutières.

Cet avenant permet, comme la CFDT l’a revendiqué tout au long de la négociation, de reconnaitre les compétences acquises, et de ne laisser personne sur le bord de la route, quel qu’il soit. Les élus CFDT émettent donc un avis favorable sur ce projet d’avenant.

Syndicats signataires de cet accord : CFDT – CGC – FAT – FO – SUD


Information/consultation sur le projet de convention d’entreprise relative à aux salaires de base annuels garantis

Cette négociation fait suite à un engagement d’ASF répondant à la demande de la CFDT notamment, de négocier des salaires minimum d’embauche ASF supérieurs à ceux de la Branche Autoroutes. Le projet d’accord présenté aujourd’hui permet de répondre à cette revendication pour chacune des 16 classes. Mais ce n’est qu’un point de départ. Cela conforte la CFDT dans sa volonté se saisir toutes les opportunités pour faire évoluer cette convention. Les élus CFDT émettent donc un avis favorable sur ce projet d’accord.

Syndicats signataires : CFDT – CFTC – CGC – FO - SUD

Info mise en ligne le 15 décembre 2008

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