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La CFDT

 

CCE du 12 décembre 2012

Avis des élus CFDT

Égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes

La résistance à l’égalité entre les femmes et les hommes est malheureusement encore une réalité dans nombre d’entreprises françaises. Cette négociation devait impérativement  impulser une vraie dynamique, et aboutir à des résultats concrets.
La CFDT avait un objectif prioritaire: donner les moyens nécessaires pour résorber, par des objectifs pertinents, les disparités constatées entre les femmes et les hommes, et en mesurer l’évolution à travers des indicateurs objectifs et mesurables.
Notre préoccupation s’articule autour de  grands thèmes, relatifs à l’accessibilité des femmes et des hommes aux différents métiers et postes de l’entreprise, à la rémunération réelle dont nous savons bien qu’elle peut être en décalage, à compétences égales, sur un poste de même nature, à la formation et à l’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
C’est sur ces bases que la CFDT a exprimé ses revendications, notamment par deux courriers adressés à la direction en octobre et novembre derniers.
La grande majorité de nos revendications ont été intégrées dans le projet soumis aujourd’hui au CCE. Pourtant, nous regrettons le refus de mettre en place un budget chiffré réservé à la résorption des inégalités constatées. Pour autant, la direction s’engage dans cet accord à appliquer les rattrapages de rémunération nécessaires, hors NAO, lors de situations d’écarts salariaux injustifiés. C’est un engagement concret et déterminant dans la position de la CFDT.
Nous avons désormais dépassé le simple stade des bonnes intentions. Si cet accord s’applique, nous prendrons toute notre place pour veiller au respect des dispositions intégrées dans ce dernier. Et la CFDT fait le pari,à travers le suivi des indicateurs intégrés, de faire évoluer les choses pour que les engagements deviennent progressivement réalité.
En conséquence, les élus CFDT au CCE émettent un avis favorable sur le projet d’accord présenté. Et la CFDT sera signataire de cet accord.

Emploi des personnes
en situation de handicap

Cette négociation comportait deux volets aussi importants l’un que l’autre : l’emploi des travailleurs handicapés et les dispositifs relatifs au maintien dans l’emploi et aux aménagements de postes.
Sur l’emploi, l’accord précédent laisse un goût amer, et il appartient à tous les signataires d’en tirer les conséquences pour l’avenir. La première difficulté réside malheureusement dans la politique d’embauches d’ASF, très faible dans la période actuelle et pourtant des contrats en CDD ont été récemment mis en place, sur les filières péage, viabilité et structure. Preuve, s’il en fallait une, que des embauches sont possibles sur tous ces métiers.
Ce nouvel accord, s’il s’applique, devra servir de fondement à lutter contre cette réalité, d’autant plus préoccupante lorsqu’on sait que le chômage des personnes handicapées a augmenté deux fois plus vite que celui du tout public entre juin 2011 et juin 2012.
Le projet présenté prévoit 2 grands volets :

  • Des embauches physiques, complétées si les circonstances sont favorables par un 2nd niveau permettant d’aller plus loin.
  • Des dispositions plus volontaristes en matière d’aménagements de postes, de maintiens dans l’emploi, de reclassements et de recours au secteur protégé.

Des actions concrètes ont été menées, et des résultats obtenus. Un nouvel accord doit être le tremplin indispensable pour continuer à agir sur les deux volets.
En conséquence, la CFDT sera signataire de cet accord. Les élus CFDT émettent donc un avis favorable au projet présenté.

Avenant n°1
à l’accord sur le droit syndical

Cette négociation a connu de nombreuses péripéties et la CFDT a contesté l’orientation prise sur ce dossier en particulier sur la forme. Nous réaffirmons que la stratégie de dénonciation d’accord d’entreprise ou d’usage contraint le dialogue social. Cette contrainte lorsqu’elle s’accompagne de préalable imposé par la direction, à savoir dans ce cas, une unanimité de signataires, produit des effets pervers. Ainsi, après l’échec de la négociation, le second texte proposé aujourd’hui n’a fait l’objet d’aucune réunion de négociation officielle. Il est donc le fruit de tractations auxquelles la CFDT n’a jamais été associée. Dès lors, la seule contribution attendue par la DRH était que la CFDT se positionne en l’état, sans projet de texte et avec un choix contraint puisque faute d’acceptation, la CFDT portait seule toute la responsabilité de l’échec.Que dire du non respect flagrant de la loi dite de « démocratie sociale », qui renforce le respect de toutes les organisations syndicales, qu’elles soient potentiellement signataires ou pas d’un accord ?
Faire reposer la réussite, ou l’échec, d’une négociation sur des syndicats, quels qu’ils soient, c’est s’ingérer dans le fonctionnement de ces derniers. Et cela, la CFDT ne l’acceptera jamais car il ne respecte pas les fondements de la démocratie sociale. Cette attitude, sur ce dossier, est méprisante pour les 4 syndicats qui se sont clairement engagés sur une signature, ce qui légitime cet avenant.
Chacundoit revenir à plus de raison, et s’engager à respecter les positions des uns comme des autres.
Pour toutes ces raisons, les élus CFDT émettent un avis défavorable à ce projet d’avenant et la CFDT, syndicat libre et indépendant comme n’importe quelle autre organisation syndicale, n’en sera pas signataire.

Evolution organisation
du service comptabilité

Les élus CFDT constatent un découpage des activités du service comptabilité, une spécialisation de certaines d’entre elles et leur transfert vers des entités régionales bien identifiées. Ainsi, si certains récupèrent ces missions, tous les autres les perdent ou les perdront. Les impacts en sont donc multiples et viennent déjà influer sur les organisations de travail des salariés actuellement affectés dans les services comptabilité en région. Malgré une présentation prudente qui indique un transfert d’activités « au fil de l’eau », nous constatons déjà des entretiens entre chef de service et salariés afin d’envisager des changements de service.
Nous ne pouvons nous satisfaire d'une présentation dont les perspectives à moyen terme en matière d'emplois et de contenu de poste font défaut.
Les élus Cfdt redoutent que ces transferts de tâches  n’appauvrissent à terme les qualifications et le professionnalisme des salariés concernés.

Evolution de l’organisation
de l’exploitation d’ASF

Les élus CFDT prennent acte que cette évolution n’aura pas d’impact sur les contrats de travail des salariés des sites concernés, en dehors de ceux des 9 chefs de district. Mais nous regrettons la diminution du taux d’encadrement. De même la direction nous affirme que les modifications d’affectation se feront, si elles devaient survenir, dans le strict respect des dispositions conventionnelles existantes et du pacte social, et qu’elles n’entraîneront pas d’impact négatif sur les règles conventionnelles de maintien de salaire. Le débat doit désormais continuer dans les instances concernées par ces évolutions, à savoir les comités d’établissement.

Plan de
formation 2013

Les élus CFDT ne souhaitent pas émettre un  avis défavorable pour le plan de formation 2013. Pour autant, certains engagements de l’entreprise ne peuvent nous satisfaire comme par exemple :

  • Les accompagnements de certains métiers liés aux passerelles issues de la filière péage qui conduisent inévitablement à un appauvrissement de certaines fonctions.
  • La recherche d’un taux maximal d’internalisation de la formation continue à des seules fins d’économies budgétaires, alors même que certaines formations doivent impérativement être dispensées par des professionnels.

Ces constats sont la conséquence directe des modifications structurelles des emplois de l’entreprise.

Mise en œuvre
du DIF 2013

Les élus CFDT émettent  un avis favorable
Ils constatent que le catalogue 2013 a été révisé  suite à leur demande. De nouveaux modules ont remplacé ceux qui n’avaient pas leur place. Les élus CFDT soulignent une nette amélioration du taux de refus des demandes qui passe de 47%  en 2012 à 24% en 2013

Mise en œuvre des
contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Les élus CFDT constatent que la direction ne fournit toujours pas assez d’efforts concernant le recrutement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage et émettent un avis défavorable.
 
Info mise en ligne le 27 décembre 2012

 

 

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