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La CFDT

 

CCE du 18 septembre 2013

Avis des élus CFDT
sur le projet d'accord pénibilité, fins de carrière et contrat de génération

Le projet d’accord final, qui fait suite à de nombreuses réunions de négociation, appelle de la part des élus CFDT de nombreux commentaires. Au final, nous ne pouvons que constater que ce texte, au fil des réunions, n’a cessé de régresser, notamment sur le volet « réparation » de la pénibilité.
il nous semble que la reconnaissance de la pénibilité, dès lors qu’elle comporte des dispositifs d’aménagement du temps de travail voire d’un départ anticipé en retraite, s’accompagne de fait d’une politique de recrutement claire à savoir le remplacement des effectifs concernés par des salariés jeunes afin de rééquilibrer durablement la pyramide des âges et c’est dans ce cadre que le contrat de génération trouvait toute sa place.

Population concernée.
Le projet d’accord présenté le 9 juillet 2013 englobait les « salariés dont l’activité est constituée à 80% au moins d’interventions sur le tracé ». Le débat a permis de prendre en compte à la fois les ouvriers autoroutiers et les agents de surveillance. L’ensemble de ces salariés ont d’ailleurs été intégrés dans le projet d’accord présenté lors de la réunion du 28 août dernier. Pour autant, la CFDT n’a pas attendu pour  contester le niveau de ce seuil par lequel une trentaine de salariés seulement sur 800 était éligible. Même à 50%, 2 salariés sur 3 étaient exclus, ce  qui est incohérent lorsqu’on parle de pénibilité et de dangerosité.
ASF a par ailleurs confirmé que tous les autres salariés étaient exclus du dispositif (même si les surveillants de travaux et les chefs d’équipe ont été inclus lors de la dernière réunion du 10 septembre). Ainsi, la population des postés, représentant plus d’1 salarié sur 2 aux ASF, et dont les rythmes de travail font partie des définitions légales et conventionnelles de la pénibilité sont exclus du dispositif. La CFDT conteste formellement cette position sûrement dictée par des motivations économiques. Nous y reviendrons plus loin.
Concernant les ouvriers autoroutiers, la CFDT a demandé, à plusieurs reprises, des chiffres permettant d’affiner ses revendications. Si certains ont été transmis,  ils étaient pour la plupart incomplets et ne permettaient pas d’avoir une vue du nombre de salariés potentiellement concernés en fonction des différentes simulations. À titre d’exemple, nous avons demandé à connaître, par tranche de 10% de part d’activités dites « pénibles »,  le nombre de salariés concernés dans chacune de ces tranches. Faute d’avoir eu une réponse à cette demande, la CFDT a proposé de rabaisser le seuil de 80% à 50% pour en évaluer l’impact. Si la direction s’est empressée de répondre favorablement à cette demande, c’est parce que cela ne concernait que 1 salarié sur 3.
Nous avons alors demandé une simulation avec un taux de 30%. Nous avons complété notre revendication en proposant de réfléchir à une dégressivité dans les jours attribués. Refus catégorique de la direction qui fixe ainsi, unilatéralement, le seuil de tâches « cœur de métiers » à 50%, sans réelle argumentation.
Nous nous étonnons également de la disparition de la grille de jours présentée dans le projet du 9 juillet. Le droit généré dans cette grille était, selon nos calculs, supérieur à celui mentionné dans le dernier projet d’accord, puisqu’il pouvait sous certaines conditions permettre un départ anticipé supérieur à un an, alors que dorénavant ce serait 7 mois 1/2 maximum dans une hypothèse purement surréaliste (un salarié embauché à 20 ans cumulant 45 ans d’ancienneté !)
Face au refus de l’entreprise, nous avons proposé deux nouvelles pistes de réflexion lors de la réunion du 10 septembre. La première consistait à prendre un critère incontestable : les certifications tracé. C’est cette certification qui est au cœur des métiers de la viabilité et de la sécurité tracé, et une fois posé ce principe de base, il suffisait de travailler sur des critères liés à l’ancienneté, l’âge et le pourcentage d’activités sur tracé. La direction a refusé cette piste.
La CFDT a alors avancé une ultime proposition : établir toutes les tâches relevant de la pénibilité et de la dangerosité, et leur affecter des coefficients, à définir dans la négociation. Seraient ainsi générés des points venant alimenter un compte pénibilité, permettant un départ anticipé selon des critères négociés. Là encore, ASF n’a pas souhaité donner suite.

Agents de surveillance.
Nous rappelons que c’est la direction qui les a intégrés dès le début dans le dispositif, et pourtant ils ont purement et simplement disparu des salariés éligibles. Comment ces salariés, qui ont déjà fait les frais de l’échec de la négociation de 2010, peuvent comprendre un tel revirement, alors qu’ils cumulent les contraintes liées à la fois à la dangerosité du travail sous circulation et du travail posté ?

Salariés postés.
Cette population est pleinement en droit d’être intégrée dans cette négociation. Certes, certaines filières bénéficient de dispositions conventionnelles, mais aucune ne permet d’agir sur un départ anticipé. C’est pourquoi la CFDT a proposé d’utiliser les dispositions conventionnelles existantes, à savoir les APA pour permettre, selon des critères à définir et qui doivent être cohérents avec les autres métiers concernés, une épargne exclusivement destinée à un départ anticipé. Là encore ASF a signifié un refus dont nous ne saisissons pas les motivations. En refusant tout dispositif de réparation de la pénibilité des postés, même dans des proportions raisonnables, la direction est en contradiction avec les principes évoqués dans ce même projet d’accord.

Contrat de génération.
Nous sommes désormais persuadés qu’ASF ne souhaite pas parvenir à un accord et que la seule préoccupation de la direction reste le dépôt d’un plan d’action, afin d’éviter les pénalités prévues en pareil cas. De plus, le volet embauches est inapproprié.
La CFDT constate que le projet présenté ne concerne que 5% de la totalité des salariés d’ASF. Nous regrettons profondément la posture de la direction qui refuse de donner un minimum de moyens à cette négociation. C’est très regrettable, car un accord permettrait d’envoyer un signe fort aux salariés et de répondre ainsi à l’attente suscitée. Nous espérons vraiment, et nous le disons fermement et sereinement, que personne n’évoquera d’obscures raisons pour tenter de reporter l’échec de cette négociation sur les organisations syndicales. La CFDT s’est totalement investie depuis des mois dans cette négociation. Nos propositions étaient crédibles et atteignables, et nous n’acceptons de voir la direction reculer sur un sujet aussi fort, pour des raisons, selon nous, purement économiques.
Pour autant, nous ne souhaitons pas occulter le volet prévention occupant la première partie de l’accord. Un certain nombre de dispositions conventionnelles et d’actions ont été mises en place ces dernières années. Et le volet « aménagements de postes » est une partie incontournable du dossier, auquel il est important de continuer à travailler. Mais en refusant de mettre des moyens suffisants sur l’aménagement des fins de carrière, ASF balaie d’un revers de main tout le volet réparation qui doit faire partie intégrante de cet accord. Là encore, c’est incompréhensible lorsqu’on s’adresse à des populations vieillissantes, dont l’ancienneté commence à peser, et de surcroît confrontées à des réductions d’effectif qui intensifient la charge de travail donc la pénibilité.
A ce stade, les élus CFDT émettent un avis défavorable au projet présenté mais ne se résignent pas et feront tout pour relancer une négociation à la hauteur des enjeux et répondre ainsi aux attentes des salariés tant sur la prévention de la pénibilité que sur sa réparation.

 

 
Info mise en ligne le 18 septembre 2013

 

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