Lors de la négociation sur le travail de nuit, qui s'est tenue en 2002, un des points essentiels avait porté sur le paiement de l'heure de 5 heures à 6 heures. En effet, la nouvelle loi en vigueur à la date du 9 mai 2001 stipulait qu'à compter de cette date « tout travail entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit ».

Suite à cette négociation, un accord a été signé en 2002 entre les directions et les organisations syndicales CFTC, CGC, FO, FAT et CNSF, qui acte le paiement de l'heure de 5 à 6 comme heure de nuit, mais uniquement à la date de la signature de l'avenant, soit le 15 octobre 2002.

Pour la CFDT, c'était insuffisant. C'est pourquoi nous n'avions pas signé cet accord, exigeant le paiement conventionnel de l'heure de 5 à 6 comme heure de nuit, avec effet rétroactif à la date de mise en œuvre de la Loi, au 10 mai 2001. Cf notre tract en date du 17 octobre 2002.

Rappelons également, de manière plus large que cette négociation n'avait pas permis de reconnaître à sa juste mesure la pénibilité du travail de nuit.

La cour de cassation confirme
la position de la CFDT

Depuis cette date, deux décisions de la Cour de Cassation sont venues appuyer notre revendication

de l'époque, et notamment la dernière en date, qui concerne la société Autoroutes du Sud de la France.

Ces décisions de justice précisent en particulier que « ...les compensations pécuniaires prévues par un accord collectif, et plus favorables que la Loi, doivent s'appliquer ». C'était bien l'interprétation de la CFDT à l'époque, mais les directions n'avaient pas souhaité s'engager davantage.

Cela signifie en clair que les majorations d'heures de nuit prévues par la convention collective - respectivement de 35% pour les postes du lundi au samedi, de 70 % pour les postes du samedi et de 90% pour ceux du dimanche - doivent être payées depuis la parution de la loi en mai 2001 !

L'effet rétroactif doit donc porter sur la période de mai 2001 à octobre 2002, soit un an et demi !

La CFDT demande
l'application

La CFDT a écrit aux directions des SEMCA afin de leur demander d'appliquer sans attendre cette jurisprudence pour tous les salariés concernés. Cliquer pour lire la lettre.

En effet, il serait pour le moins étonnant que les directions refusent d'appliquer cette jurisprudence, claire et sans équivoque.