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Un cadre légal Une loi datant du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige ASF, comme toutes les entreprises ou les groupes de plus de 300 salariés, à engager une négociation triennale sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise à propos de la stratégie de l’entreprise et de ses effets sur l’emploi (art. L. 320-2 du Code du travail). Cette loi impose aussi la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d’éléments qui lui sont associés : formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétence, accompagnement à la mobilité… Cette négociation doit être couplée avec celle concernant le maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. Un
dispositif de prévention Ce dispositif complexe, renégocié tous les 3 ans, permet :
Des
enjeux Mais il ne s'agit pas seulement de négocier une GPEC parce que la loi l'impose. ASF est concernée, comme toute autre entreprise, par plusieurs enjeux importants, que la GPEC devra intégrer. Le prochain choc démographique, par exemple, nécessite de prévoir et d'organiser la relève de très nombreux salariés partant en retraite. Les mutations sont de plus en plus rapides dans tous les métiers : certains vont décliner ou se transformer, d'autres se développer, des nouveaux peuvent apparaître. Les conséquences des mutations technologiques, par exemple au péage avec l'automatisation ou encore celles liées aux évolutions d'organisation prévues par la nouvelle direction, doivent être annoncées en toute transparence, débattues avec les organisations syndicales, exposées au CCE et anticipées à travers la GPEC. Dans ce contexte en permanente évolution l'intérêt de chaque partie doit se combiner : pour les salariés la prévention des risques sur leur emploi et leurs besoins en terme de qualification ; pour l'entreprise l'adéquation planifiée des besoins en effectifs et en compétences, gage de sa compétitivité. Les
objectifs Pour la CFDT la réussite de cette négociation passera en premier lieu par l'application dans les actes du discours « social » du directeur général, Pierre Enjolras, au CCE de février. Il affirmait alors, que la stratégie de la direction doit intégrer le « rythme social », sans « aller plus vite que la musique » en « respectant les salariés en place » et en tenant compte du temps nécessaire à toutes les adaptations. La mobilité devra découler du volontariat et être ainsi encouragée par des mesures très incitatives. Dans le cadre de cet accord, l'entreprise doit mobiliser des moyens conséquents en matière de budget de formation, d'accompagnement, de conseil et d'information des salariés pour tout ce qui concerne la formation, les parcours professionnels, la mobilité.... La CFDT vous tiendra régulièrement informés sur le déroulement de cette négociation majeure. Tract mis en ligne le 8 mai 2007 <- Retour "Tracts" I Haut de page I <- Retour "Infos"
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