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Avenir du péage - Acte I
La négociation a commencé

La seconde réunion du 14 juin 2007 a permis d'aborder la totalité de la filière péage, des receveurs aux chefs de gare ou plus encore : de l'exécution à l'encadrement, TFA, TSI et modulés.
La première partie de ce tract a pour objectif de vous informer, certes comme l'ont déjà fait quelques organisations syndicales. Pour autant, la CFDT ne souhaite pas en rester à un simple « compte-rendu », au pire à un constat, car communiquer, c'est aussi « dire ce que l'on pense », transmettre ses analyses et ses positions, c'est s'engager sur des revendications. Vous trouverez donc au verso quelques une d'entre elles, qui ont fait l'objet d'un courrier à la DRH et que nous défendrons lors des prochaines réunions.

La direction, après avoir écouté les organisations syndicales, a fait un certain nombre de propositions, notamment sur les organisations de travail. La CFDT a plus particulièrement insisté sur la nécessité de répondre à l'enrichissement des contenus des postes de travail, ainsi que sur les conditions de vie des salariés modulés. Toutefois ce 1er tract reviendra essentiellement sur les propositions de la direction et certaines de nos revendications [voir au ci-dessous].

Un nouveau statut pour les receveurs : technicien péage. Tous les receveurs TSM et TSI basculeraient moyennant contreparties dans un nouveau statut : technicien péage. Ce serait donc la fin du statut de modulé. Les TFA pourraient choisir de passer dans ce nouveau statut. S'ils ne le souhaitent pas, il restent soumis à la convention d'entreprise n°65, et notamment la disparition de certaines garanties à la fin 2008.

Durée du travail : plafond de 1450 heures nettes [soit 153 heures de moins qu'actuellement pour un plein temps] ou 193 postes de travail [hors fériés]. Dès qu'un de ces deux chiffres est atteint dans l'année, le contrat est rempli. Mais le salarié pourrait, s'il le souhaite, et si la possibilité lui en est donnée, travailler davantage.
Organisation du travail : les techniciens péage auraient un tour de service de repos annuels glissants, qui seraient intangibles. Il serait complété d'un tour trimestriel, également glissant, qui comprendrait l'intégralité des postes de travail, de repos complémentaires à ceux figurant déjà dans le tour de repos annuel, ainsi que de journées dites « de disponibilité », au nombre de 25 par an environ. Cela signifie que les techniciens péage connaîtraient en permanence leur tour de service des 3 prochains mois. Pendant ces journées de disponibilité, qui ne seraient pas consécutives, équivalentes à une astreinte, le technicien péage devrait répondre à tout appel pour remplacement, et dans ce cas le paiement du poste serait doublé. Si le salarié n'est pas appelé, la contrainte de l'attente à son domicile serait rémunérée à hauteur de 20% du taux horaire. Tous ces chiffres sont indicatifs et restent soumis à la négociation.
Congés payés : ils seraient désormais décomptés en jours ouvrés pour tous, sur la base d'un décompte différent selon les périodes posées. Ainsi, 5 jours seraient décomptés sur les périodes rouges [vacances scolaires] et 3 jours sur les périodes vertes [toutes les autres périodes]. La direction souhaite ainsi inciter les techniciens péage à poser leurs congés au maximum en dehors des périodes rouges. Il y aurait obligation de poser au moins 4 semaines de congés dans le tour de service.
Pour la CFDT, le nombre de jours de congés ouvrés doit se situer à 32 jours par an, plus les 2 jours de fractionnement, pour tenir compte des contraintes de la pénibilité du travail posté.
Rémunération. Elle serait fonction de la polyvalence du technicien péage, et progressive selon le nombre de tâches à effectuer.
- Le passage en technicien entraînerait une augmentation de 10 points d'indice du salaire de base [soit l'équivalent de l'échelle 7] ;
- Cette rémunération augmenterait de 10 points supplémentaires si le salarié effectue du travail en AVA [assistance voies automatiques] ;
- 10 points seraient encore ajoutés si le salarié effectue du travail de maintenance de premier niveau ;
- Si le salarié effectue des tâches au local de surveillance [par exemple faisant fonction], son salaire de base augmenterait à nouveau de 10 points d'indice ;
- Pour finir, rappelons qu'avec l'accord 65, il reste encore, pour les TFA et TSI, 5 points d'indice à percevoir au 1/01/2008 et 1/01/2009. De même, l'accord 66 prévoit le maintien de la prime de modulation de 5%, de manière dégressive, et qui est actuellement de 4%. La direction souhaite remplacer ces dernières contreparties par une prime plafonnée à 10 000 euros pour les TSI, ainsi que pour les TFA qui choisissent ce nouveau métier et 7000 euros pour les modulés. La CFDT et la CGT ont demandé un traitement équitable, et cette prime serait donc au final de 10 000 euros pour tous les salariés, receveurs comme chefs de poste ayant encore au moins 10 années de travail, et proratée pour les autres aux années restant à accomplir. Cette somme serait versée début 2008.

Un nouveau statut pour les chefs de poste : superviseur. Sont concernés les agents de contrôle, surveillants péage et receveurs chefs. Les principes retenus seraient les mêmes que pour les techniciens péage sur les congés et la prime de 10 000 euros, mais ils bénéficieraient par contre d'un tour de service avec une visibilité sur 12 mois. En ce qui concerne la durée du travail, puisque ces salariés n'effectuent que des postes pleins, la durée du travail serait également de 1450 heures, mais sur 175 postes de travail. La rémunération augmenterait de 30 points d'indice au titre de l'enrichissement des tâches, auxquels s'ajouteraient 10 points supplémentaires si le superviseur fait fonction de conducteur péage. Une des contreparties demandées par la direction serait une affectation sur le groupe de gares, voire district, mais sans dépasser 50 km. Différence importante avec les techniciens péage : les chefs de poste actuels n'auraient pas le choix et devraient basculer d'office dans ce nouveau statut.

Encadrement péage. Les conducteurs péage actuels verraient leur organisation de travail sensiblement modifiée, notamment avec un travail de week-end. En effet, la volonté de la direction de voir ces managers encadrer en permanence des équipes d'une quinzaine de salariés aurait pour conséquence que ces conducteurs travailleraient certains samedis et dimanches. De fait les astreintes seraient moins nécessaires, et la direction, en l'état actuel de la négociation, propose de compenser la perte de cette dernière par l'attribution en points supplémentaires correspondant à 30% du salaire indiciaire individuel. De plus, s'ils en disposent à ce jour, les avantages en nature , comme la voiture de service, seront maintenus.
Le fait que les conducteurs péage et les chefs de gares encadrent des équipes de 15 salariés a une conséquence mathématique évidente : il faudra plus de conducteurs qu'aujourd'hui. Ainsi la direction évalue le besoin de création de nouveaux postes de conducteurs à une centaine.
Ces postes devraient être pourvus par des promotions de chefs de postes et de receveurs. Pour ces salariés, qui passeraient de fait d'un statut posté à un statut non posté, la direction propose une augmentation de 30% de l'indice actuel [au titre de la perte des accessoires de salaire] et 30 points [au titre de l'enrichissement des compétences] ainsi que des jours d'ARTT qui devraient se situer autour de 25.
La CFDT a d'ores et déjà fait savoir qu'il ne fallait pas établir de différence, et puisque l'attribution des points d'indice servait à reconnaître les compétences, les nouveaux promus devaient bénéficier également des points d'indice attribués aux conducteurs actuels.
Tous les salariés de la filière devraient faire connaître leurs choix avant la fin du mois de septembre 2007.

Modulés. Si un accord est signé, ce statut devrait disparaître puisque tous les receveurs modulés deviendraient techniciens péage, avec au passage une amélioration de leurs conditions de vie à travers une visibilité à 3 mois glissants de leur tour de service, et des contreparties financières. C'est la priorité de la CFDT. La fin de ce statut est une occasion unique de solder le passé, en reconnaissance de ce que ces salariés ont apporté à l'entreprise. En conséquence, pour la CFDT, cette flexibilité passée peut être reconnue par l'attribution de points d'indice, en complément de la prime évoquée au verso, attribuée à tous.

Receveurs à temps partiel subi. Aujourd'hui, trop de salariés à temps partiel non choisi subissent les contraintes de la précarité. Cette politique d'embauche, sur certaines DRE, n'a pas de sens lorsqu'on sait qu'en parallèle un nombre important d'heures précaires [CDD, intérim] sont utilisées sur les mêmes sites. Une occasion est aujourd'hui donnée à l'entreprise de s'affranchir des contraintes de ce type de contrats tout en permettant à ces salariés d'avoir une durée du travail digne de ce nom. C'est pourquoi la CFDT revendique - pour les salariés qui le souhaitent - une requalification à temps complet, ou une augmentation de la durée contractuelle du travail, qui permettront de combattre la précarité.

Agents de contrôle modulés à temps partiel subi. Sur certaines DRE, voire districts, des receveurs en TFA à temps complet ont accepté d'abandonner leur fixité contre un passage en agent de contrôle modulé. Si la plupart des directions régionales ont joué le jeu en publiant des postes d'AC modulé à temps complet, cela n'a pas été le cas partout. En conséquence, des salariés qui ont fait l'effort d'abandonner leur TFA ont eu pour « récompense » d'obtenir un contrat à temps partiel ! Ces positions dogmatiques n'ont eu que des conséquences négatives, non seulement pour le salarié mais également pour ASF qui se voit dans l'obligation de gérer toutes les contraintes engendrées par les contrats à temps partiel. Pour la CFDT, cela n'a que trop duré. Nous revendiquons, pour les agents de contrôle modulés qui le souhaitent, la requalification de leur contrat de travail à temps complet.

Conducteurs péage actuels. En fonction des premiers éléments exposés par la direction pour ces salariés, les points d'indice qui leur seraient attribués ne serviraient qu'à compenser la perte de leur indemnité d'astreinte. En conséquence, ce seraient les seuls salariés de la filière à ne pas connaître une progression. Ce n'est pas acceptable pour la CFDT. Nous avons demandé à la direction de réfléchir à une amélioration de cette situation. Par exemple, un signe fort pourrait être que la direction s'engage à ce que tous ces salariés soient reçus dès cet été afin d'examiner leur situation, et notamment pour étudier des promotions vers le poste de chef de gares.

Agents « boutiques ». Au nombre d'une centaine environ, ces salariés ne doivent pas être oubliés. Suite à nos demandes de précisions, la direction affirme vouloir professionnaliser ce métier et nous en prenons acte avec satisfaction. Mais au moment du choix, chacun devra avoir toutes les cartes en mains : mesures salariales concrètes, évolution et perspectives, statut et organisation du travail « boutique », le tout avant septembre 2007. Nous ferons des propositions le moment venu.

Secrétaires administratifs péage et caissiers. Ces emplois atypiques, là où ils existent, disparaîtront dans cette nouvelle chaîne « péage » décidée par la direction.Pour la CFDT, ces salariés doivent se voir proposer d'intégrer au minimum le métier de superviseur technique.